Projet de loi 10 : Coordination et continuité des services en protection de la jeunesse, Mémoire déposé dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi 10. - Chaire-réseau de recherche sur la jeunesse du Québec

Notice bibliographique

Goyette, M., Bentayeb, N. et Marion, É. (2014). Projet de loi 10 : Coordination et continuité des services en protection de la jeunesse, Mémoire déposé dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi 10. Québec : École nationale d’Administration publique.

Résumé

Le projet de loi 10 modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Certains arguent qu’il favorisera une meilleure intégration des services sociaux à la jeunesse, CSSS et centres jeunesse, et contribuera à une meilleure continuité des services, mais qu’en est-il vraiment? Les recherches sur les réformes en protection de la jeunesse, et ce tant au Québec qu’à l’étranger, démontrent clairement que l’amélioration de la continuité des services ne passe pas prioritairement par des fusions organisationnelles. On peut même anticiper que le PL 10 engendrera des transformations structurelles et organisationnelles majeures qui, pendant des années, risquent de mettre en péril les acquis en matière de continuité des services. Et cela, parce que les efforts de tous seront détournés des processus cliniques et partenariaux au profit des processus managériaux. La continuité des services et le partenariat sont au cœur de toutes les réformes administratives, législatives et structurelles depuis 30 ans au Québec. Pourtant, ils constituent encore des défis majeurs, notamment parce que les acteurs travaillent à partir de cadres institutionnels et légaux qui commandent des logiques d’action différentes, voire contradictoires. Notre analyse du projet de Loi 10 montre qu’il ne s’attaque pas à ces enjeux. Il en est de même de l’accessibilité aux ressources de la communauté, de la surcharge de travail dans les CSSS et des incohérences institutionnelles, autant d’éléments qui constituent des obstacles à la continuité des services. En misant sur de grosses structures bureaucratisées, basées sur une logique « hospitalocentrée », le PL 10 risque d’entrainer des choix d’affection de ressources qui feront entrave au développement de services sociaux pour les jeunes et leur famille. La fusion des centres jeunesse à l’intérieur de CISSS, au mieux, n’améliorera pas la situation actuelle des jeunes en difficulté et de leur famille. La continuité des services est un principe auquel adhèrent tous les acteurs qui œuvrent auprès des jeunes en difficulté. Le PL 10, dans sa forme actuelle, ne nous apparaît nullement contribuer à l’actualisation de ce principe. Nous croyons que la mise en place d’équipes multidisciplinaires reliées en réseau serait davantage porteuse de continuité, car elle permettrait une meilleure circulation de l’information, une plus grande cohérence des interventions, du suivi et du transfert des dossiers. Pendant que plusieurs chercheurs et ex directeurs généraux de centres jeunesse s’inquiètent de la perte d’expertise qu’entrainera la fusion structurelle des centres jeunesse dans des entités régionalisées (CISSS), nous nous interrogeons sur la manière dont le PL 10 a été piloté jusqu’à maintenant, sachant que l’adhésion des acteurs est un élément essentiel au succès de l’implantation de toute politique ou programme visant la qualité et la continuité des services. Enfin, la réforme managériale proposée par le PL 10 semble oublier que pour développer la continuité, il est nécessaire avant tout réfléchir à la stabilité des liens affectifs développés par les jeunes en situation de vulnérabilité. Réfléchir ainsi renvoie à une réflexion sur la «continuité des liens», somme toute absente du débat actuel.